Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 décembre 2020

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes commandes passées avec la société BAMYTECH, société en nom collectif au capital de 12.000.000 franc CFP, dont le siège social est situé 30 rue Georges Clémenceau – BP L4 988849 Nouméa, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 375 971 (le «Vendeur »), sur le site Internet www.connexion.nc (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont le magasin à enseigne Connexion est situé au Centre commercial Dumbéa Mall – 1 boulevard du Rail Calédonien – 98835 Dumbéa (le « Magasin »).

L’adresse mail du Vendeur est connexion.vendeur@gbh.fr.

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 42 38 71 / 42 47 94.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’appareils électroménagers et multimédia.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : PRIX ET PRODUITS

3.1. Les prix des Produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en franc pacifique toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Les tarifs de livraison sont consultables dans l’onglet « Conditions de livraison » du Site, au lien suivant.: https://www.connexion.nc/content/1-conditions-de-livraison

3.2. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

ARTICLE 4 : COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

4.1. Les commandes sont effectuées sur le Site.

4.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4.3. Pour passer commande :

Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « Mon panier », l'identification Client par la rubrique « Coordonnées », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « Livraison », les modalités de paiement par la rubrique « paiement » et la finalisation de la commande par la rubrique « Confirmation ».

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de Produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison...) avant de le valider en cliquant sur « Je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les CGV avant de cliquer sur le bouton « Je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Le Vendeur conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « Mon compte ». Là encore, le Vendeur conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

4.4. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

4.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec le Vendeur ou le Magasin.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

5.1. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2. En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, sera remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 30 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l’article 42-2 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1. Au comptant au jour de la commande

Le paiement s'effectue : Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, AMEX. La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

6.2. Paiement en plusieurs fois

Connexion vous propose des paiements en plusieurs fois, sans frais, à partir de 20 000 F d'achat, suivant les règles définies ci-dessous :

L'étalement du paiement s'effectue uniquement avec une carte bancaire dont la date de validité dépasse la date de la dernière échéance de l'achat.

• Paiement en 2 fois pour tout achat, à partir de 20 000 F,
• Paiement en 3 fois pour tout achat, à partir de 30 000 F,
• Paiement en 4 fois pour tout achat, à partir de 40 000 F.

ARTICLE 7 - LIVRAISON OU RETRAIT AU MAGASIN

7.1. Le Vendeur propose au Client des modes de livraison ou de retrait en Magasin différents définis ci-après selon la nature du Produit.

7.2. Livraison en Nouvelle-Calédonie, dans le grand Nouméa, à l’exclusion de tout autre territoire : pour les Produits dits " encombrants "

Après prise de rendez-vous téléphonique avec le Magasin, les Produits encombrants* sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Cette livraison comprend le dépôt du Produit dans la pièce et à l'emplacement souhaités par le destinataire et sa mise en service (raccordement électrique/ eau). Le livreur peut également débarrasser gratuitement le Client de son ancien appareil.

L'attention du Client est appelée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. De plus, la mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Elle comprend la vérification du bon fonctionnement, l'explication de l'utilisation, la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français, et la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe. Le Client qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, le Client a intérêt à les faire constater par écrit par le Vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

*La liste des Produits considérés comme encombrants est la suivante :

· sèche-linge - lave-vaisselle - cuisson encastrable

• réfrigérateur - cuisinière
• lave-linge - congélateur - cave à vin.
• TV

7.3. Livraison en Nouvelle-Calédonie, dans le Grand Nouméa, à l'exclusion de tout autre territoire : pour les Produits non encombrants

Les Produits non encombrants sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les Produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.

7.3. Enlèvement en Magasin :

Les Produits peuvent être enlevés au Magasin uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande.

7.4. Les dispositions communes aux 3 modes de livraison ci-avant développées :

Les délais et frais d'envoi sont indiqués dans l’onglet « Les conditions de livraison » sur le Site.

Les délais de livraison et d'enlèvement s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un mail à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

7.5. Les dispositions propres aux Produits livrables :

7.5.1. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

7.5.2. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, le Vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client qui n’est pas livré dans les 15 jours suivant la date de livraison convenue, pour des raisons ne relevant pas d’un cas de force majeure, pourra résoudre la vente. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. Le Client qui a respecté ladite procédure, sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les 30 jours suivant la résolution de la vente conformément à l’article 42-2 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004.

7.5.3. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le Produit " non encombrant " sera disponible au Magasin pour enlèvement. Le colis d'un Produit " encombrant " lui sera représenté une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec le Service Clientèle, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.

Faute de réception du Produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, le Vendeur se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et le Vendeur procédera alors au remboursement du Produit par avoir sur le compte client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez le Vendeur. Le vendeur procédera alors au remboursement du Produit par avoir sur le compte client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation.

7.6. Les dispositions propres aux Produits à retirer au Magasin :

En plus du mail de confirmation de commande , le Client recevra un mail d'information de ladite mise à disposition de sa commande en Magasin dans un délais d’une heure après validation de la commande.

A compter de l'émission de ce mail d'information, le Client ou son représentant a un délai de 30 jours calendaires pour retirer sa commande en Magasin.

Pour retirer la marchandise, la commande doit être intégralement payée et le Client ou son représentant doit présenter en caisse du Magasin : le numéro de sa commande et une pièce d'identité du Client en cours de validité.

A défaut dans ce délai des 30 jours susvisé, d'être venu retirer la marchandise commandée ou d'avoir sollicité par écrit un report de retrait auprès du Magasin, le Vendeur s'autorise un rappel électronique de mise à disposition. A défaut de retrait ou d'information par le Client ou son représentant dans un nouveau délai de 30 jours à compter de l'émission de ce rappel, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé des sommes versées le cas échéant, dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement.

Par dérogation à l'article 4.3 des CGV, la facture de la commande sera remise au Client ou à son représentant par le magasin lors du retrait de la marchandise.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 9 : RETRACTATION

9.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément à l’article 42 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 complété, le Client dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter du jour de réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Conformément à l’article 42-3 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

- pour l’achat de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par le Client.

- pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 15 jours francs après avoir reçu sa commande :

- par voie postale : BAMYTECH – Service Clients connexion.nc – 30 rue Georges Clémenceau – BP L4 988849 Nouméa

- par e-mail à l’adresse suivante : connexion.dumbea@gbh.fr

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.

Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Magasin. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Le Vendeur conseille aux Clients d’opter pour un retour en Magasin du colis.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

9.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de rembourser au Client les frais de livraison supplémentaires si ce dernier a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

- Par téléphone au 42 47 94 ou au 42 38 71 du lundi au dimanche (hors jours fériés) de 10 à 19 heures pour toute question relative au suivi de votre commande, à une rétractation ou non-conformité du Produit après son achat, à la mise en œuvre de la garantie du Vendeur en cas de panne.

- Par courrier électronique sur connexion.dumbea@gbh.fr.

ARTICLE 11 – GARANTIE

11.1. Rappel des dispositions légales

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles 67-1 et suivants de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 modifiée portant règlementation économique, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Garantie légale de conformité

• Article 67-4 de la Délibération n°14 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article 67-5 de la Délibération n°14 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article 67-12 de la Délibération n°14 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des vices cachés

• Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de panne, les appareils qui ne bénéficient pas d’une réparation à domicile doivent être déposés dans leur emballage d’origine au comptoir du Service Après-Vente (SAV) du Vendeur, accompagné de la facture d’achat du Produit.

Pour les Produits qui bénéficient d’une prise en charge du déplacement par le Vendeur à titre gratuit (sèche-linge, lave-linge, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, hotte, plaque de cuisson et téléviseur dont le prix est supérieur à « 30 000F »), le Vendeur fera intervenir sans coût supplémentaire un technicien au domicile du client indiqué sur la facture, ou au maximum dans un rayon de 50 km autour du Magasin. Au-delà, le Produit devra être déposé en Magasin par le Client.

Cette garantie ne s’applique pas aux éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex : courroies, durites, piles, filtre de hottes…) de même que pour la réparation de dommages résultants de choc, d’accident, de la foudre, d’emploi non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif. Cette garantie ne couvre que les pannes d’origine interne.

Cette garantie ne s’applique pas aux défauts électriques suite à une installation non conforme aux normes en vigueur par le Client.

Pour les micro-ordinateurs et autres Produits stockant les données, la garantie ne s’applique pas, en outre, pour des dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrage de données, ou d’un défaut de logiciel, le Vendeur ne pouvant, de plus, être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des données stockées dans l’appareil, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit sa nature, ni de dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux.

La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir le Client en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.

Elle est caduque :

- lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas au Vendeur et sans l’accord de ce dernier ;

- lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans les conditions anormales ou extrêmes ;

- lorsque l’usure normale d’un revêtement ou d’un composant consécutive à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique ;

- par la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;

- par la présence d’insectes de toutes espèces, humidité, chocs.

Ne sont pas concernés par la garantie de 2 ans :

- les consommables.

- les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant. Du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance.

- les défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement.

La garantie débute à la date de mise à disposition ou à la date de livraison matérialisée par un bon de livraison. En l’absence de présentation du bon de livraison, la garantie débutera à la date figurant sur la facture.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, rétractation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de la société CONNEXION, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Vendeur et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.

Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de la société CONNEXION et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et la société CONNEXION apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

- par voie postale : BAMYTECH, A l’attention du DPO, 30 rue Georges Clémenceau – BP L4 988849 Nouméa

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

13.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur , les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BAMYTECH afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, e-mail et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de BAMYTECH avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BAMYTECH ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BAMYTECH par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

13.2. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel , les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nouméa, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 9 des CGV, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de: [connexion.dumbea@gbh.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [BAMYTECH – Service Clients connexion.nc – 30 rue Georges Clémenceau – BP L4 988849 Nouméa]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

- Commandé(s) le :

- Reçu(s) le :

- N° commande :

Nom du Client à l’origine de la commande :

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